Non à l'initiative 99% dangereuse

Initiative 99% de la Jeunesse socialiste – De quoi s’agit-il?

L’initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» a été déposée par la Jeunesse socialiste le 2 avril 2019. La Jeunesse socialiste demande que les 1% les plus riches de la population soient taxés plus lourdement afin de soulager les 99% restants de la population. C’est pourquoi l’initiative est officieusement appelée «initiative 99%».

Concrètement, l’initiative populaire veut taxer plus lourdement les revenus du capital au-delà d’un certain seuil et affecter les recettes supplémentaires ainsi obtenues aux personnes à faibles et moyens revenus. À cette fin, un nouvel article 127a doit être ajouté à la Constitution fédérale. Selon les initiateurs, les revenus du capital dépassant un certain montant devraient être pris en compte une fois et demie dans le calcul du revenu imposable, c’est-à-dire taxés à 150%.

  • L’initiative supprimerait l’imposition partielle des dividendes actuellement en vigueur. Au lieu de cela, la Jeunesse socialiste veut introduire une taxation excessive des dividendes.
  • Même les gains en capital, qui sont actuellement exonérés d’impôt dans la sphère privée, devraient à l’avenir être imposés dès le premier franc. S’ils dépassent un certain seuil, les gains en capital seront même imposés à 150%.

Le Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des États rejettent l’initiative. Pour eux, il n’est pas nécessaire d’agir, car la Suisse a déjà une répartition des revenus plus équilibrée que les autres pays et un degré de redistribution assez élevé.

En outre, les autorités critiquent les formulations peu claires de l’initiative. Des termes cruciaux ne sont pas définis:

  • Par exemple, le texte de l’initiative ne définit pas quels éléments de revenu doivent être inclus dans les revenus du capital. On ne sait pas exactement sur quoi portera le nouvel impôt sur les gains en capital.
  • Le texte de l’initiative ne donne pas non plus d’indications sur la manière dont les impôts supplémentaires collectés doivent être redistribués. Le texte de l’initiative laisse seulement entendre que l’argent doit être utilisé pour réduire l’imposition des «personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail» ou pour des «paiements de transfert en faveur de la prospérité sociale».
«Notre Constitution ne doit pas être une collection de suppositions.»
Conseillère nationale Regine Sauter, 24 septembre 2020

Cette lutte contre les 1% les plus riches, à qui l’on demande de payer via un impôt sur les gains en capital, est une erreur qui dénote un manque de vision. La Jeunesse socialiste ignore le fait que l’initiative entraînerait des augmentations d’impôts pour le commerce et l’économie, mais aussi pour de larges couches de la population. Si les revenus du capital tels que les intérêts, les dividendes ou les loyers étaient taxés 50% de plus que les revenus salariaux, cela entraînerait une nouvelle redistribution et mettrait en danger l’équilibre du budget public.

Le texte de l’initiative

La Constitution fédérale est modifiée comme suit:

Art. 127a    Imposition du revenu du capital et du revenu du travail

1 Les parts du revenu du capital supérieures à un montant défini par la loi sont imposables à hauteur de 150%.

2 Les recettes supplémentaires qui découlent de l’imposition à hauteur de 150% au lieu de 100% des parts du revenu du capital au sens de l’al. 1 sont affectées à une réduction de l’imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail ou à des paiements de transfert en faveur de la prospérité sociale.

3 La loi règle les modalités.

Le comité d’initiative

Le comité d’initiative comprend la Jeunesse socialiste ainsi que des membres du PS et des Verts, qui appartiennent tous à l’aile gauche du parti. Il s’agit notamment des actuels présidents du PS Cédric Wermuth et Mattea Meyer, des conseillers nationaux Sibel Arslan, Samuel Bendahan et Tamara Funiciello, ainsi que des membres du Conseil des États Marina Carobbio Guscetti et Christian Levrat.

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